Définition
Règles internationales d’interprétation résumées en sigles, acronymes et abréviations, des expressions commerciales concernant les modalités de la répartition entre l’acheteur et le vendeur des responsabilités liées à un contrat international de vente.
Source : Wiktionnaire & rédaction LancerBusiness
En clair
Les conditions internationales de vente, souvent appelées Incoterms, sont des règles mondiales qui définissent précisément qui fait quoi lors d'une transaction commerciale entre pays. Elles déterminent qui paie le transport, qui souscrit l'assurance et à quel moment précis la responsabilité des marchandises passe du vendeur à l'acheteur. Par exemple, si vous vendez des sacs en cuir à un client aux États-Unis, le sigle choisi indiquera si c'est vous qui livrez à son entrepôt ou s'il doit venir les chercher à votre usine.
Étymologie
Le terme est étroitement lié à l'acronyme anglais Incoterms pour International Commercial Terms. Ces règles ont été créées en 1936 par la Chambre de Commerce Internationale (CCI) à Paris pour harmoniser les pratiques commerciales mondiales et éviter les malentendus linguistiques ou juridiques entre exportateurs et importateurs.
Exemples concrets
- EXW (Ex Works) : L'acheteur s'occupe de tout, du retrait de la marchandise à l'usine du vendeur jusqu'à la livraison finale.
- DDP (Delivered Duty Paid) : Le vendeur gère tout, y compris les formalités douanières et les taxes à l'arrivée, pour livrer le client à sa porte.
- FOB (Free On Board) : Utilisé pour le transport maritime, le vendeur est responsable jusqu'à ce que la marchandise soit chargée sur le navire.
Ne pas confondre avec…
Il ne faut pas confondre les conditions internationales de vente avec le contrat de vente lui-même. Les Incoterms ne règlent que la logistique, les frais et les risques liés au transport. Ils ne traitent pas du prix de la marchandise, des modalités de paiement (virement, lettre de crédit) ou du transfert de propriété (qui possède l'objet légalement).
Cadre légal et recommandations
Ces règles sont édictées par la Chambre de Commerce Internationale (CCI). Bien qu'elles ne soient pas des lois en soi, elles acquièrent une valeur contractuelle dès qu'elles sont inscrites dans le contrat de vente. Le droit français reconnaît leur usage dans le cadre de la liberté contractuelle prévue par le Code civil. Elles complètent souvent la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Cas pratiques notables
La jurisprudence souligne souvent l'importance de préciser la version des règles utilisée (ex: Incoterms 2020) et le lieu géographique précis de livraison. Une mention imprécise comme "FOB France" peut mener à des litiges sur le port exact de départ et les frais associés.
Conseils pratiques
Pour une TPE ou un freelance qui débute à l'export, il est fortement recommandé d'utiliser des codes simples et de bien calculer l'impact des frais de douane si vous choisissez un code comme le DDP. Avant toute signature de contrat international important, faites relire vos conditions par un avocat spécialisé en droit des affaires internationales ou demandez conseil à votre conseiller en douane pour éviter des frais imprévus à la frontière.
Questions fréquentes
L'Incoterm définit-il quand je deviens propriétaire de la marchandise ?
Est-ce obligatoire d'utiliser ces sigles ?
Qui paie l'assurance avec un Incoterm ?
À retenir
- Ils définissent la répartition des frais et des risques entre vendeur et acheteur.
- Ils sont au nombre de 11 règles réparties selon le mode de transport.
- Ils doivent être complétés par un lieu précis (ex: FCA Lyon, France - Incoterms 2020).